Qu’est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

La CFE est une contribution financière que doivent verser les entreprises. Sa base est constituée par la valeur locative des biens qui sont également assujettis à la taxe foncière. Ainsi, si une entreprise possède plusieurs établissements, elle devra s’acquitter de la CFE pour chacun d’entre eux.

Cette taxe s’inscrit dans un cadre plus global : elle est l’une des deux branches de la CET (Contribution Economique Territoriale), l’autre étant la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). À noter que la CVAE ne s’adresse qu’aux entreprises ayant un chiffre d’affaires dépassant les 500.000 euros. En revanche, la CFE concerne presque tous les professionnels indépendants, simulateur CFE à l’appui, même ceux en auto-entrepreneuriat.

Comment est déterminé le montant à payer ?

La somme à verser au titre de la CFE est fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. Ainsi, en 2022, le comparateur de domiciliation d’entreprise donne le barème suivant :

  • Jusqu’à 10 000€ de CA : 224€ – 534€.
  • De 10 000€ à 32 600€ : 224€ – 1 067€.
  • De 32 600€ à 100 000€ : 224€ – 2 242€.
  • De 100 000€ à 250 000€ : 224€ – 3 738€.
  • De 250 000€ à 500 000€ : 224€ – 5 339€.
  • Plus de 500 000€ : 224€ – 6 942€.

La période d’imposition est également un élément crucial. Elle se base sur l’avant-dernière année par rapport à celle de l’imposition. Il est à noter que lors de la première année d’activité, l’entreprise est entièrement exonérée de CFE. La seconde année, elle bénéficie d’une réduction de 50%.

L’assiette de la CFE est déterminée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière utilisés pour l’activité professionnelle. Le taux d’imposition est fixé par les instances locales.

Les spécificités et exemptions

La CFE s’applique à toutes les activités répondant à trois critères : elles doivent être exercées de manière habituelle, sans lien de subordination, et avoir une dimension professionnelle. Ainsi, certaines activités, telles que la location de logements nus à usage d’habitation, ne sont pas assujetties à la CFE.

Diverses exonérations sont envisageables. Ainsi, les organismes publics, les agriculteurs, ou encore les structures d’enseignement privé ne sont pas concernés par cette taxe. Des exemptions peuvent aussi être votées par les collectivités territoriales, comme pour les médecins ou les entreprises situées dans des zones géographiques spécifiques.

Modalités de paiement et déclarations

Chaque entreprise reçoit, en fin d’année, un avis d’imposition détaillant le montant à payer et les modalités de règlement. Le paiement doit s’effectuer avant le 15 décembre. Un acompte, représentant la moitié de la somme due, peut être versé, sauf si la cotisation de l’année précédente était inférieure à 3 000 euros.

Les conséquences en cas de retard ou de non-paiement

La ponctualité est essentielle lorsqu’il s’agit de paiement des impôts, et la CFE ne fait pas exception à la règle. Si une entreprise ne respecte pas la date limite de paiement, des pénalités financières sont appliquées. Ces pénalités se traduisent généralement par des intérêts de retard. De plus, une majoration de 10% du montant initial de la CFE est appliquée si le paiement n’est pas effectué dans les 30 jours suivant la date limite. Il est donc crucial pour les entreprises de se conformer aux échéances pour éviter des coûts additionnels. Par ailleurs, une non-conformité prolongée peut entraîner des actions de recouvrement plus sévères de la part de l’administration fiscale, allant jusqu’à la saisie de biens. Il est recommandé aux entreprises qui anticipent des difficultés de paiement de contacter rapidement les services fiscaux pour envisager des solutions adaptées, comme un échéancier de paiement.

La CFE est une taxe importante pour le financement des collectivités territoriales. Elle repose sur des critères clairs et offre plusieurs mécanismes d’exonération ou de réduction. Il est essentiel pour chaque entreprise de bien comprendre ses obligations pour éviter tout retard ou erreur dans le paiement.