Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez en savoir plus sur le droit à l’erreur en matière fiscale ? L’erreur étant humaine, il peut arriver que vous en commettiez lors de vos déclarations fiscales. Le droit fiscal vous offre la possibilité de régulariser ces erreurs (inexactitudes ou oublis) commises dans vos déclarations. Qu’est-ce donc le droit à l’erreur en matière fiscale ? Peut-on réellement régulariser ses erreurs ? Y a-t-il des pénalités de retard ?
Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez en savoir plus sur le droit à l’erreur en matière fiscale ? L’erreur étant humaine, il peut arriver que vous en commettiez lors de vos déclarations fiscales. Le droit fiscal vous offre la possibilité de régulariser ces erreurs (inexactitudes ou oublis) commises dans vos déclarations. Qu’est-ce donc le droit à l’erreur en matière fiscale ? Peut-on réellement régulariser ses erreurs ? Y a-t-il des pénalités de retard ?
Qu’est-ce que le droit à l’erreur en droit fiscal ?
On ne peut aborder cette notion sans commencer par l’introduction de la loi ESSOC du 10 août 2018. Avant cette loi, lorsqu’un contribuable commettait une erreur dans ses déclarations fiscales, mais rectifiait son erreur spontanément, il n’était pas nécessairement soumis à une amende ou à une majoration.
Des pénalités de retard considérables étaient toutefois imposées dans le but de réparer le préjudice causé à l’administration en raison d’un versement tardif. Selon cet avocat fiscaliste, la loi ESSOC prévoit un droit à la régularisation au cas où les contribuables commettraient une erreur.
L’erreur peut se caractériser par une inexactitude, une omission ou une insuffisance dans la déclaration servant à l’assiette et au calcul des impôts. Grâce à la loi ESSOC, les contribuables ne sont plus obligés de payer les majorations et les amendes issues de ces déclarations rectificatives.
L’intérêt de retard reste dû. Cependant, la loi prévoit des réductions de ce dernier. Vous devrez régulariser rapidement votre situation :
- en vous acquittant entièrement de l’impôt si vous aviez oublié de le payer,
- en vous acquittant du montant restant de l’impôt si vous l’aviez payé, mais en partie.
Cette procédure concerne aussi bien les particuliers que les professionnels.
Quelle est l’étendue du droit à l’erreur ?
Le droit à l’erreur s’applique seulement aux contribuables qui ont commis une erreur de bonne foi. Il revient à l’administration de prouver la mauvaise foi du contribuable. Ainsi, l’usager qui s’est volontairement soustrait de ses obligations fiscales ne peut bénéficier du droit à l’erreur et encourt les sanctions prévues.
Par ailleurs, le droit à l’erreur ne s’applique pas aux défauts/retards de souscription des déclarations ou de paiement.
La régularisation du droit à l’erreur
La régularisation peut intervenir de manière spontanée à l’initiative du contribuable ou lorsque ce dernier est sujet à un contrôle fiscal. Les règles se présentent comme suit : si l’administration fiscale constate que l’erreur est de bonne foi lors d’un contrôle, le contribuable bénéficie d’une réduction du taux d’intérêts de retard de 30 %.
En revanche, si l’usager de bonne foi régularise sa situation de manière spontanée, les intérêts de retard sont réduits de 50 %. Ainsi, la loi ESSOC permet aux particuliers et professionnels qui rectifient leur erreur spontanément de payer la moitié des intérêts de retard dus normalement.
Droit à l’erreur : l’essentiel à retenir
Les éléments importants à retenir en matière de droit à l’erreur en droit fiscal sont les suivants :
- procédez à l’ensemble de vos déclarations fiscales de bonne foi,
- alertez rapidement le service des impôts en cas d’erreur,
- déposez une déclaration rectificative,
- payez l’impôt manquant,
- demandez un échelonnement des paiements si nécessaire,
- n’essayez jamais de cacher votre erreur.
Si vous commettez une erreur dans vos déclarations fiscales, vous pouvez la rectifier. Il faudra toutefois bien effectuer les démarches auprès de l’administration. Faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste afin de vous faciliter la procédure. Il peut aussi jouer le rôle d’intermédiaire auprès des services spécialisés. Votre avocat est le professionnel le mieux indiqué pour vous éclairer sur vos erreurs et les déclarations qui s’avèrent parfois complexes.
Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez en savoir plus sur le droit à l’erreur en matière fiscale ? L’erreur étant humaine, il peut arriver que vous en commettiez lors de vos déclarations fiscales. Le droit fiscal vous offre la possibilité de régulariser ces erreurs (inexactitudes ou oublis) commises dans vos déclarations. Qu’est-ce donc le droit à l’erreur en matière fiscale ? Peut-on réellement régulariser ses erreurs ? Y a-t-il des pénalités de retard ?
Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez en savoir plus sur le droit à l’erreur en matière fiscale ? L’erreur étant humaine, il peut arriver que vous en commettiez lors de vos déclarations fiscales. Le droit fiscal vous offre la possibilité de régulariser ces erreurs (inexactitudes ou oublis) commises dans vos déclarations. Qu’est-ce donc le droit à l’erreur en matière fiscale ? Peut-on réellement régulariser ses erreurs ? Y a-t-il des pénalités de retard ?
Sommaire :
Qu’est-ce que le droit à l’erreur en droit fiscal ?
On ne peut aborder cette notion sans commencer par l’introduction de la loi ESSOC du 10 août 2018. Avant cette loi, lorsqu’un contribuable commettait une erreur dans ses déclarations fiscales, mais rectifiait son erreur spontanément, il n’était pas nécessairement soumis à une amende ou à une majoration.
Des pénalités de retard considérables étaient toutefois imposées dans le but de réparer le préjudice causé à l’administration en raison d’un versement tardif. Selon cet avocat fiscaliste, la loi ESSOC prévoit un droit à la régularisation au cas où les contribuables commettraient une erreur.
L’erreur peut se caractériser par une inexactitude, une omission ou une insuffisance dans la déclaration servant à l’assiette et au calcul des impôts. Grâce à la loi ESSOC, les contribuables ne sont plus obligés de payer les majorations et les amendes issues de ces déclarations rectificatives.
L’intérêt de retard reste dû. Cependant, la loi prévoit des réductions de ce dernier. Vous devrez régulariser rapidement votre situation :
Cette procédure concerne aussi bien les particuliers que les professionnels.
Quelle est l’étendue du droit à l’erreur ?
Le droit à l’erreur s’applique seulement aux contribuables qui ont commis une erreur de bonne foi. Il revient à l’administration de prouver la mauvaise foi du contribuable. Ainsi, l’usager qui s’est volontairement soustrait de ses obligations fiscales ne peut bénéficier du droit à l’erreur et encourt les sanctions prévues.
Par ailleurs, le droit à l’erreur ne s’applique pas aux défauts/retards de souscription des déclarations ou de paiement.
La régularisation du droit à l’erreur
La régularisation peut intervenir de manière spontanée à l’initiative du contribuable ou lorsque ce dernier est sujet à un contrôle fiscal. Les règles se présentent comme suit : si l’administration fiscale constate que l’erreur est de bonne foi lors d’un contrôle, le contribuable bénéficie d’une réduction du taux d’intérêts de retard de 30 %.
En revanche, si l’usager de bonne foi régularise sa situation de manière spontanée, les intérêts de retard sont réduits de 50 %. Ainsi, la loi ESSOC permet aux particuliers et professionnels qui rectifient leur erreur spontanément de payer la moitié des intérêts de retard dus normalement.
Droit à l’erreur : l’essentiel à retenir
Les éléments importants à retenir en matière de droit à l’erreur en droit fiscal sont les suivants :
Si vous commettez une erreur dans vos déclarations fiscales, vous pouvez la rectifier. Il faudra toutefois bien effectuer les démarches auprès de l’administration. Faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste afin de vous faciliter la procédure. Il peut aussi jouer le rôle d’intermédiaire auprès des services spécialisés. Votre avocat est le professionnel le mieux indiqué pour vous éclairer sur vos erreurs et les déclarations qui s’avèrent parfois complexes.