Opter pour l'impôt sur les sociétés : intérêt et conséquences

Deux entreprises au bénéfice identique de 60 000 euros peuvent verser à l'État des montants d'impôt du simple au double, selon qu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Pire, le mauvais choix peut, dans certains cas, vous enfermer pour de bon. L'option pour l'impôt sur les sociétés est l'une des décisions fiscales les plus structurantes du chef d'entreprise, et l'une des plus mal comprises. Voici de quoi décider en connaissance de cause.

Deux modes d'imposition radicalement différents

Opter pour l'impôt sur les sociétés, l'IS, c'est choisir que le bénéfice de l'entreprise soit imposé au niveau de la société elle-même, et non directement entre les mains de l'entrepreneur comme c'est le cas à l'impôt sur le revenu, l'IR. Cette distinction paraît technique mais elle change tout : qui paie l'impôt, sur quelle base, à quel taux, et ce qu'il reste réellement dans votre poche à la fin.

À l'impôt sur le revenu, le mécanisme est dit translucide ou transparent : le bénéfice de l'entreprise est ajouté à vos revenus personnels et imposé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, que vous ayez ou non prélevé cet argent. Une entreprise qui dégage 50 000 euros de bénéfice mais n'en distribue rien voit pourtant ce bénéfice imposé sur la déclaration de revenus de l'entrepreneur, à sa tranche marginale qui peut atteindre 41 ou 45 pour cent. Vous payez l'impôt sur de l'argent qui dort dans la société.

À l'impôt sur les sociétés, le bénéfice est d'abord taxé au niveau de l'entreprise, à un taux réduit de 15 pour cent sur les premiers 42 500 euros de bénéfice puis 25 pour cent au-delà. Ce que la société conserve après impôt peut être réinvesti ou mis en réserve sans imposition supplémentaire immédiate. Vous n'êtes personnellement imposé que sur ce que vous prélevez : votre rémunération de dirigeant, déductible du bénéfice de la société, et les dividendes que vous décidez de vous verser. C'est cette séparation entre la sphère de l'entreprise et votre sphère personnelle qui fait tout l'intérêt, et toute la complexité, de l'IS.

Le revers de la médaille de l'IS, qu'il faut avoir en tête dès le départ, est le phénomène de double imposition des dividendes. Le bénéfice est d'abord taxé à l'IS au niveau de la société. Puis, quand vous distribuez ce qu'il en reste sous forme de dividendes, cette somme est de nouveau imposée à votre niveau, via le prélèvement forfaitaire unique ou le barème. Au total, un euro de bénéfice distribué subit donc deux couches d'imposition. À l'IR, ce même euro n'est imposé qu'une fois. Cette double couche n'est pas rédhibitoire, car elle ne frappe que la part distribuée et reste souvent inférieure à la tranche marginale élevée de l'IR, mais elle explique pourquoi l'IS est surtout avantageux quand on laisse le bénéfice dans l'entreprise plutôt que de tout distribuer.

Quelles formes juridiques sont concernées par ce choix ? Toutes ne disposent pas de la même latitude. Les sociétés de capitaux comme la SAS, la SASU ou la SARL pluripersonnelle sont à l'IS par défaut, avec une possibilité d'option temporaire pour l'IR pendant cinq ans sous conditions. À l'inverse, l'EURL dont l'associé est une personne physique, l'entreprise individuelle ou les sociétés de personnes relèvent par défaut de l'IR et peuvent opter pour l'IS. Le micro-entrepreneur, lui, relève d'un régime spécifique et ne peut pas opter pour l'IS sans changer de structure. Identifier d'abord le régime par défaut de votre forme juridique est donc le point de départ obligé : selon le cas, vous aurez à confirmer ce régime ou, au contraire, à exercer une option formelle pour en changer.

Comparatif IR et IS

Le tableau suivant met en regard les deux régimes sur les points qui pèsent le plus dans la décision. Aucun n'est meilleur dans l'absolu : le bon choix dépend de votre bénéfice, de votre besoin de revenu et de votre projet de développement.

La ligne sur le réinvestissement est décisive. Si vous voulez faire grandir votre entreprise en y laissant les bénéfices pour financer du stock, du matériel ou des embauches, l'IS est presque toujours plus favorable, car vous ne payez que 15 ou 25 pour cent sur le bénéfice conservé, contre votre tranche personnelle à l'IR. À l'inverse, si votre entreprise débute et accumule des pertes, l'IR permet d'imputer ces déficits sur les autres revenus de votre foyer, par exemple le salaire de votre conjoint, ce qui réduit votre impôt familial. C'est pourquoi beaucoup d'entreprises démarrent à l'IR pour absorber les pertes, puis basculent à l'IS une fois rentables.

L'arbitrage rémunération contre dividendes

Le grand avantage de l'IS est qu'il ouvre un levier d'optimisation absent à l'IR : la possibilité de se rémunérer de deux façons, par salaire de dirigeant et par dividendes, chacune ayant un traitement social et fiscal distinct. La rémunération est déductible du bénéfice de la société, donc elle réduit l'IS, mais elle supporte des cotisations sociales. Les dividendes ne sont pas déductibles et sont prélevés après IS, mais ils supportent des charges sociales nulles ou réduites selon le statut, et sont généralement soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 pour cent, qui couvre l'impôt et les prélèvements sociaux.

L'arbitrage consiste à trouver le bon dosage entre les deux. Trop de salaire alourdit les cotisations sociales mais améliore votre protection sociale et votre retraite. Trop de dividendes allège les charges mais vous laisse sans couverture sociale sur cette part et fragilise vos droits. Il n'existe pas de règle universelle : le dosage optimal dépend de votre statut social, de votre besoin de revenu immédiat, de votre niveau de bénéfice et de vos priorités entre net disponible et protection. Un dirigeant assimilé salarié et un gérant TNS n'arbitreront pas de la même façon, notamment parce que les dividendes du gérant majoritaire de société à l'IS sont en partie soumis à cotisations au-delà d'un seuil. C'est un calcul à refaire chaque année avec un expert-comptable, en simulant plusieurs répartitions.

Comment décider et quand basculer

Pour trancher, raisonnez en termes de net dans votre poche, pas seulement de taux d'impôt facial. Posez-vous d'abord la question de l'usage du bénéfice : comptez-vous tout prélever pour vivre, ou en laisser une partie dans l'entreprise pour la développer ? Si vous prélevez tout et que votre bénéfice reste modeste, plaçant votre tranche marginale à l'IR autour de 11 ou 30 pour cent, l'IR peut rester compétitif et plus simple. Si vous dégagez des bénéfices substantiels que vous voulez réinvestir, ou si votre tranche marginale grimpe vers 41 pour cent, l'IS reprend l'avantage en plafonnant l'imposition de l'entreprise à 25 pour cent.

Le moment du basculement compte autant que le choix lui-même. La trajectoire classique d'une entreprise qui se crée est de démarrer à l'IR pour imputer les pertes de lancement sur le revenu du foyer, puis d'opter pour l'IS l'année où elle devient durablement bénéficiaire et où le dirigeant souhaite optimiser entre salaire et dividendes. Ce basculement n'est pas anodin sur le plan comptable : passer à l'IS entraîne des conséquences sur les plus-values latentes et la valorisation de certains éléments, qu'il faut anticiper avec un professionnel. Ne basculez pas un mois avant la clôture sans en avoir mesuré les effets.

En pratique, faites établir chaque année par votre expert-comptable une simulation comparée IR contre IS sur la base de votre bénéfice prévisionnel et de votre besoin de revenu. Cette simulation doit intégrer non seulement l'impôt, mais aussi les cotisations sociales et la valeur de votre protection, car un régime qui économise de l'impôt mais vous prive de retraite n'est pas forcément gagnant. Gardez en tête trois repères simples : l'IR convient aux phases de pertes et aux petits bénéfices intégralement prélevés, l'IS convient au réinvestissement et à l'optimisation rémunération-dividendes, et l'option pour l'IS doit être notifiée dans les délais et devient irrévocable au-delà de la fenêtre de renonciation. Une décision prise dans ce cadre, chiffrée et anticipée, vous évite à la fois de payer trop d'impôt et de vous enfermer dans un régime inadapté à l'évolution de votre activité.