Quelles informations sont obligatoires dans les mentions légales d'un site ?

En France, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004 impose à tout éditeur de site internet de publier un certain nombre d'informations obligatoires. Ce n'est pas une simple recommandation : l'absence ou l'incomplétude des mentions légales est une infraction passible d'une amende pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne morale (et 1 an d'emprisonnement pour une personne physique dans les cas les plus graves). Pourtant, une proportion significative de sites professionnels présente des pages de mentions légales incomplètes, parfois copiées-collées de modèles génériques qui ne correspondent pas à leur situation réelle. Ce guide détaille ce que la loi exige réellement, selon votre profil.

Les mentions obligatoires communes à tous les sites

Quelle que soit la nature du site (informatif, commercial, associatif, blog personnel), la loi impose un socle commun d'informations. Ce socle vise à permettre l'identification rapide de la personne responsable du contenu publié et de l'infrastructure technique qui l'héberge.

Pour les sites édités par une personne physique agissant à titre non professionnel, les informations requises sont : le nom, le prénom et le domicile du propriétaire. Si la personne ne souhaite pas publier son adresse personnelle, une option consiste à mettre à disposition ces informations auprès de l'hébergeur et à l'indiquer explicitement dans les mentions légales (possibilité prévue par la LCEN sous conditions).

Pour les sites édités par une personne morale (société, association, organisme public), les exigences sont plus détaillées :

• La dénomination sociale exacte telle qu'elle figure dans les statuts ou au RCS
• La forme juridique (SAS, SARL, SA, SCI, association loi 1901, etc.)
• L'adresse du siège social
• Le capital social pour les sociétés commerciales
• Le numéro d'immatriculation (RCS pour les sociétés commerciales, RNA pour les associations)
• Le numéro de TVA intracommunautaire si l'entreprise y est assujettie

L'identification du directeur de publication est également obligatoire pour tous les sites à caractère informatif ou éditorial. Cette mention désigne la personne physique qui assume la responsabilité du contenu publié. Pour une société, c'est généralement le représentant légal (gérant, président). Pour un blog ou un site personnel, c'est l'auteur lui-même.

Les informations relatives à l'hébergement

La LCEN impose explicitement de mentionner les coordonnées de l'hébergeur du site. Ces informations permettent à toute autorité compétente ou à tout utilisateur d'identifier l'infrastructure technique qui stocke les données du site, notamment en cas de contentieux ou de signalement de contenu illicite.

Les données à fournir sur l'hébergeur sont : la raison sociale, l'adresse postale complète et les coordonnées de contact (téléphone ou e-mail du support). Il n'est pas nécessaire de mentionner le type d'hébergement (mutualisé, VPS, cloud) ni les détails techniques, mais l'hébergeur doit être identifiable sans ambiguïté. Les principaux hébergeurs français fournissent sur leur site les informations standardisées à copier dans vos mentions légales (OVH, Ionos, PlanetHoster, Infomaniak).

Mentions spécifiques aux sites e-commerce et aux activités commerciales

Dès lors que le site génère des transactions commerciales (vente de produits, prestations de services, abonnements), des obligations supplémentaires s'appliquent, issues notamment du Code de la consommation et de la directive européenne sur le commerce électronique.

Pour les sites de vente en ligne proposant des produits ou services à des consommateurs particuliers (B2C), les conditions générales de vente (CGV) doivent être accessibles avant toute commande. Elles doivent comporter les modalités de livraison, les délais, les conditions de retour (droit de rétractation de 14 jours pour les ventes à distance), les garanties légales et les procédures de réclamation. Ces informations ne font pas partie des mentions légales à proprement parler, mais elles sont obligatoires et souvent regroupées sur la même page ou accessibles depuis elle.

Depuis l'ordonnance de 2016, les sites e-commerce B2C ont également l'obligation de mentionner l'existence d'un médiateur de la consommation compétent en cas de litige, avec ses coordonnées et l'URL de la plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne. Cette mention est souvent absente des sites français, alors qu'elle est pourtant obligatoire depuis plusieurs années.

La protection des données personnelles et le RGPD

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur en 2018, a ajouté une couche d'obligations pour tout site qui collecte des données personnelles, même de façon minimale. Or, presque tous les sites collectent des données : un formulaire de contact, un abonnement à une newsletter, des cookies de mesure d'audience, un pixel publicitaire.

Les informations à fournir aux utilisateurs comprennent : la finalité de chaque collecte de données (à quoi sert l'adresse e-mail que vous récupérez ?), la base légale du traitement (consentement, obligation légale, intérêt légitime), la durée de conservation, les droits des personnes (accès, rectification, suppression, portabilité) et les modalités pour les exercer (e-mail ou formulaire de contact dédié), et si applicable, l'identité du délégué à la protection des données (DPD).

Ces informations peuvent figurer dans les mentions légales elles-mêmes ou dans une politique de confidentialité distincte, à condition que cette dernière soit clairement accessible depuis toutes les pages du site. La CNIL recommande d'avoir une page dédiée à la politique de confidentialité, distincte des mentions légales stricto sensu, pour des raisons de lisibilité et de clarté pour l'utilisateur.

Les mentions obligatoires pour les professions réglementées

Certains professionnels exerçant des activités réglementées sont soumis à des obligations supplémentaires spécifiques à leur secteur. Un avocat doit mentionner son barreau d'inscription et ses éventuelles spécialisations déclarées. Un médecin ou un professionnel de santé doit indiquer son numéro RPPS et son ordre d'appartenance. Un agent immobilier doit mentionner son numéro de carte professionnelle et la société de garantie financière. Un expert-comptable doit préciser son inscription à l'Ordre des experts-comptables.

Pour les sites de conseil financier, les plateformes de crédit ou tout service financier, la réglementation de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) impose des mentions spécifiques liées aux agréments détenus. Ces mentions doivent être vérifiées directement auprès des autorités de tutelle concernées, car elles sont régulièrement mises à jour.

Mettre à jour ses mentions légales : quand et comment

Les mentions légales ne sont pas un document figé une fois pour toutes. Plusieurs événements doivent déclencher une mise à jour : un changement d'adresse du siège social ou du représentant légal, une modification de la forme juridique (passage de SARL à SAS par exemple), un changement d'hébergeur, l'ajout d'une nouvelle fonctionnalité collectant des données (nouveau formulaire, nouveau pixel publicitaire), ou une modification des conditions générales de vente.

La date de dernière mise à jour des mentions légales doit être indiquée sur la page, ce qui permet aux utilisateurs de savoir si les informations sont récentes. Certaines entreprises préfèrent indiquer la date de création plutôt que la date de modification, ce qui peut créer une confusion si les informations ont changé depuis lors.

Un audit annuel des mentions légales est une bonne pratique, qui peut être intégrée aux révisions comptables ou juridiques annuelles de l'entreprise. Cet audit permet de vérifier l'exactitude des informations, de contrôler la conformité RGPD à la lumière des éventuelles mises à jour de doctrine de la CNIL, et de s'assurer que les nouvelles obligations légales introduites dans l'année ont bien été intégrées.