Calculateur de pénalités de retard de paiement
Chiffrez les pénalités dues sur une facture impayée entre professionnels, indemnité forfaitaire comprise. Le calcul se met à jour en direct, rien n'est envoyé sur nos serveurs.
Vos données
Des pénalités exigibles de plein droit
Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues automatiquement dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture. Aucun rappel, aucune mise en demeure préalable ne sont nécessaires : le simple dépassement du délai suffit à les rendre exigibles. Sur une facture de 1 200 € réglée avec 30 jours de retard à un taux de 12 % par an, les pénalités atteignent près de 12 €, auxquels s'ajoute l'indemnité forfaitaire. Le montant peut sembler modeste à l'unité, mais il pèse vite sur un volume d'impayés.
Quel taux appliquer
Le taux est en priorité celui prévu au contrat ou dans vos conditions générales de vente. À défaut de mention, c'est le taux légal qui s'applique : le taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Ce taux et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture sont des mentions obligatoires sur vos factures et vos CGV. Leur absence expose à une amende administrative.
L'indemnité forfaitaire de 40 euros
À chaque facture payée en retard s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € destinée à couvrir vos frais de recouvrement. Elle est due par facture, et non une seule fois pour l'ensemble du litige. Si vos frais réels dépassent ce forfait, vous pouvez réclamer un complément sur justificatifs.
En pratique, faire figurer ces sommes dès la relance, pénalités calculées et indemnité de 40 € comprises, suffit souvent à débloquer un règlement : le client mesure que le retard a désormais un coût concret et chiffré, pas une simple formule de politesse en bas de facture.
Le taux par défaut est indicatif
La valeur préremplie dans le champ taux n'est qu'un repère. Le taux légal applicable est révisé chaque semestre par arrêté, et beaucoup d'entreprises fixent un taux supérieur dans leurs CGV. Utilisez le taux réellement prévu dans vos conditions de vente, ou la valeur officielle en vigueur au moment du retard, pour obtenir un chiffrage opposable.