Le nom et le logo permettent l’identification d’une entreprise par le public, notamment les clients, les fournisseurs et les administrations. Ils aident également celle-ci à se démarquer de la concurrence, à faire référence à son domaine d’activité, par exemple pour une société de personnes, de services ou de capitaux. Au vu de leur importance, il est essentiel de penser à les protéger afin d’en conserver l’exploitation exclusive. Dans cet article, vous trouverez toutes les informations nécessaires liées à la protection du nom d’entreprise et du logo.
Sommaire :
Adressez-vous à l’INPI pour protéger votre nom d’entreprise
Pour protéger votre nom d’entreprise, vous avez le choix entre effectuer les démarches vous-même ou faire appel à un mandataire qui se chargera des démarches. Ainsi, il est possible de déposer le nom de société au nom d’une ou de plusieurs personnes physiques ou morales. Vous pouvez très bien déposer une marque en cours de constitution. Dans ce cas, toutes les formalités devront être gérées par le gérant ou le mandataire. Après la création formelle, l’entreprise sera la propriétaire du nom déposé à travers la reprise du dépôt effectué pendant sa formation.
Si la déclaration des différents noms des associés est réalisée au niveau du registre des commerces et des sociétés, le dépôt de marque doit se faire au niveau de l’INPI. Il s’agit d’un office compétent dans le domaine de la protection industrielle. Plus précisément, c’est un organisme public indépendant qui est sous la tutelle du ministère de l’Économie, des Finances et du Commerce extérieur. L’INPI est aussi sous la tutelle du ministère délégué chargé des PME, de l’innovation et de l’économie et du ministère du redressement. Ses missions sont les suivantes :
- lutter contre la contrefaçon,
- fournir des brevets, marques, modèles, dessins et d’autres titres de propriété industrielle,
- encourager les innovations à travers des accompagnements et des formations.
Pour précision, le champ d’action de cet organisme s’étend sur le plan international. En d’autres termes, il peut intervenir partout dans le monde afin d’améliorer les coopérations internationales.
Pourquoi est-il important de protéger votre nom de marque et votre logo ?
La protection de votre nom de marque et votre logo est une démarche qui vous offre de nombreux avantages.
L’exploitation exclusive
La création d’une marque permet au titulaire de bénéficier de certains droits, parmi lesquels le monopole d’exploitation de la marque. Grâce à cela, il pourra vendre ou communiquer sur ses produits et services.
Au moment du dépôt de marque, il est important de définir les classes de marque correspondant aux activités exercées. Cela, afin de délimiter l’étendue du monopole exclusif acquis. Cette phase est essentielle étant donné qu’il est possible d’enregistrer deux marques identiques, mais qui ne se font pas concurrence.
Un moyen de se distinguer des autres
La protection du nom d’entreprise et du logo permet de créer une forte identité de marque et de rendre celle-ci unique. En réalité, après le dépôt de marque, celle-ci sera utilisée par le titulaire et apporte une identité propre aux activités exercées. Cela permettra aux clients de vous distinguer de vos concurrents.
Il faut aussi savoir que le rajout d’une marque constitue une réelle valeur ajoutée dans votre patrimoine en tant que propriétaire. En effet, il s’agit d’un titre de propriété immatérielle qui rentre dans le patrimoine de l’entreprise et qui valorise les actifs de celle-ci.
Exploitez durablement votre marque
Quand vous déposez une marque au niveau de l’INPI, alors la durée de sa protection est de 10 ans. Pendant cette période, vous pourrez l’utiliser de manière pérenne. Par ailleurs, le renouvellement de la protection de marque est possible indéfiniment. Vous pouvez ainsi obtenir une protection qui s’étend sur 20, 30 ans ou même plus.
Quelles protections apporte le dépôt de marque ?
Il convient de noter que la marque créée n’offre en principe aucune protection légale lorsqu’elle n’a pas été déposée. Ainsi, les concurrents peuvent par exemple se servir de votre marque d’entreprise pour en faire un nom de domaine ou même proposer des produits en utilisant votre signe distinctif. Dans ce cas, vous disposez d’une action en concurrence déloyale, mais pas d’une action en contrefaçon. Cette dernière est plus efficace pour la protection de vos droits issus de la propriété intellectuelle. Ici, un simple constat de l’usage non autorisé de la marque dans la catégorie d’activité concernée est considéré comme une contrefaçon sanctionnable.
Par ailleurs, contrairement à la concurrence déloyale, l’utilisation d’une marque similaire ou identique pour la désignation d’offres similaires ou identiques est un délit de contrefaçon. Cet acte fait l’objet d’une sanction pénale de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros, avec un dédommagement civil de la marque victime.
De plus, la protection de votre marque vous permettra de condamner des actes de concurrence déloyale, de confusion ou parasitisme aux yeux de la clientèle. En résumé, le fait de breveter votre identité industrielle vous assure les protections suivantes :
- éviter le plagiat et tout détournement possible du nom de marque et du logo,
- la protection des intérêts de l’entreprise,
- une protection juridique vous permettant d’attaquer toute usurpation.
Notez qu’en France, il n’y a que le brevet fourni par l’INPI qui dispose d’une valeur juridique. Par conséquent, les mentions telles que ©, TM, etc. ne vous assurent pas une protection contre le plagiat.
Logo : déposez vos dessins et vos modèles
Le dépôt de dessins et de modèles est une solution permettant de protéger toute œuvre de l’esprit, en tant que création artistique, pour tout le territoire français. Il facilite amplement la protection contre la contrefaçon en octroyant une date certaine aux créations. Le droit d’auteur est obtenu du simple fait de la création, à condition que vous soyez en mesure d’attester le caractère original de l’œuvre.
Or, l’originalité sous-entend que la création soit nouvelle, non identique et non similaire à une œuvre qui a été divulguée antérieurement. Cela peut poser problème, car si un concurrent propose un produit conçu sur la base d’un modèle ou d’un dessin, ou d’un logo similaire ou identique au vôtre, il sera difficile de savoir qui est réellement coupable de contrefaçon.
Le fait de déposer vos modèles et dessins vous permet d’assurer le datage officiel de vos créations. Dès lors, vous avez le droit d’interdire aux tiers de les reproduire. Cela vous facilite l’extension de votre protection à l’international. En effet, l’INPI vous donne un droit de priorité de 6 mois pour le dépôt de marque à l’étranger. Grâce à cela, il vous sera possible d’enregistrer votre modèle ou dessin en Europe et à l’échelle internationale dans le délai imparti, tout en bénéficiant de la date de dépôt en France.
Notez également que le dépôt de dessins et modèles vous permet de commercialiser ou de concéder des licences sur les créations, moyennant une rémunération. Cela signifie que votre titre de propriété industrielle est un actif dont vous pourrez librement disposer. Vous pouvez alors donner l’autorisation à un partenaire ou un sous-traitant d’exploiter votre modèle ou votre dessin dans des conditions que vous aurez définies. Ce sera à vous de définir la durée de la licence ainsi que le prix à payer.
Dans le cas où vous souhaiteriez vous concentrer sur la création, alors pensez à céder vos titres de propriété industrielle afin de gagner de l’argent sans la prise en charge de la conception et la commercialisation des produits.
Enfin, le dépôt de dessins et modèles est une bonne alternative pour donner plus de valeur à votre entreprise si vous prévoyez de faire entrer des investisseurs ou de la céder.
